Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Abandon du bail

20Lorsque la Commission estime qu’un preneur à bail ou un acheteur aux termes de la présente loi a abandonné ses locaux et que le bétail ou les récoltes risquent de subir des pertes, elle peut prendre les mesures nécessaires pour éviter ces pertes.

L.R. 1973, ch. F-3, art. 10

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Abandon du bail

20Lorsque la Commission estime qu’un preneur à bail ou un acheteur aux termes de la présente loi a abandonné ses locaux et que le bétail ou les récoltes risquent de subir des pertes, elle peut prendre les mesures nécessaires pour éviter ces pertes.

L.R. 1973, ch. F-3, art. 10

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)